Cadre contractuel OFQD
Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation du site, les dépôts d'annonces, les services professionnels, les données importées et la modération.
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.
Important : On Fait Quoi Demain met à disposition une plateforme de diffusion, de découverte locale et de mise en relation. Le site n'est pas l'organisateur des événements, ni le vendeur, ni le prestataire des services annoncés, sauf mention expresse contraire.
1. Objet du service
On Fait Quoi Demain permet de consulter, rechercher, publier et partager des annonces locales : événements, activités, associations, clubs, communes, artisans, commerçants, services professionnels et contenus issus de sources publiques ou partenaires. Le service comprend des outils de recherche, de cartographie, de recommandation, de publication, de modération, de signalement et d'assistance.
2. Acceptation des règles
L'accès au site vaut acceptation des présentes CGU pour la navigation. Le dépôt d'une annonce, la création d'un compte, l'utilisation d'un espace professionnel ou le paiement d'une option suppose l'acceptation expresse des CGU, de la Politique de confidentialité et des Règles de publication en vigueur au moment de l'action.
3. Rôle de la plateforme et absence de garantie sur les tiers
Les annonceurs, organisateurs, associations, collectivités, professionnels et utilisateurs restent seuls responsables de leurs contenus, offres, prestations, prix, horaires, conditions, autorisations, disponibilités et engagements. On Fait Quoi Demain n'est pas partie aux contrats, réservations, ventes, dons, prestations ou échanges conclus directement entre utilisateurs et tiers.
La présence d'une annonce sur le site, une vérification technique, un score Rodyn, une mention "professionnel", une synchronisation DataHub ou une publication automatique ne constitue pas une certification juridique, une recommandation commerciale, une garantie de sérieux, une garantie de disponibilité ou une validation humaine complète.
4. Comptes et sécurité
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses accès confidentiels et à signaler toute utilisation non autorisée. On Fait Quoi Demain peut suspendre ou limiter un compte en cas d'abus, fraude, usurpation, tentative d'intrusion, publication interdite, non-paiement, signalement sérieux ou obligation légale.
5. Responsabilité de l'annonceur
L'annonceur garantit l'exactitude, l'actualité et la licéité de chaque information transmise : titre, description, dates, horaires, lieu, adresse, tarifs, conditions d'accès, liens, coordonnées, photos, vidéos, logos, marques, justificatifs et mentions particulières. Il doit corriger ou retirer sans délai toute information devenue fausse, incomplète ou trompeuse.
6. Droits sur les contenus
L'annonceur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photos, vidéos, logos, marques, musiques, documents, liens et contenus publiés. Il garantit également respecter le droit à l'image et la protection des données personnelles, notamment lorsqu'une personne identifiable ou un mineur apparaît sur une image.
L'annonceur autorise On Fait Quoi Demain à reproduire, adapter techniquement, redimensionner, afficher, référencer et partager les contenus transmis uniquement pour l'exploitation normale du service, la promotion de l'annonce, la sécurité, l'archivage probatoire et la modération.
7. Contenus interdits
Sont interdits les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques, dangereux, contraires à l'ordre public, portant atteinte aux droits de tiers, aux mineurs, à la vie privée, à la propriété intellectuelle, ou proposant des biens ou services interdits ou réglementés sans autorisation.
Sont également interdits : arnaques, fausses annonces, faux avis, usurpations, contrefaçons, collecte abusive de données, liens malveillants, spam, prospection non autorisée, contenus visant à contourner les contrôles ou à détourner les utilisateurs hors d'un cadre loyal.
8. Publication automatique, DataHub et sources externes
Les annonces peuvent être publiées automatiquement après des contrôles techniques et de cohérence. Les données issues de sources publiques, institutionnelles, open data, API ou partenaires peuvent être normalisées, dédoublonnées, enrichies ou mises en attente avant publication.
On Fait Quoi Demain conserve, lorsque c'est possible, la source, l'identifiant d'origine, les dates d'import, les journaux et les informations utiles à la traçabilité. Une source externe ne peut pas remplacer une annonce revendiquée ou créée par son organisateur sans contrôle approprié.
Les informations importées peuvent contenir des erreurs. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès de l'organisateur ou de la source officielle avant tout déplacement, achat, réservation ou engagement.
9. Tarifs, durées, options et paiement
Pour les annonces professionnelles payantes, les tarifs repères actuellement proposés sont : 1 jour : 1,00 € TTC ; 7 jours : 6,00 € TTC ; 15 jours : 13,00 € TTC ; 30 jours : 22,00 € TTC. L'offre Découverte attribue aux comptes éligibles un crédit total de 30 jours gratuits, utilisable à la journée dans la limite du solde disponible.
Pour une durée personnalisée comprise entre deux tarifs repères, le prix est calculé de manière progressive par interpolation entre ces deux repères, puis arrondi au multiple de 0,05 € inférieur. Exemples : 9 jours = 7,75 € TTC ; 16 jours = 13,60 € TTC ; 29 jours = 21,40 € TTC.
Les forfaits professionnels comprennent jusqu'à 5 photos sans supplément. Une vidéo de présentation peut être proposée comme option payante ; son prix est affiché avant validation. Le prix applicable est celui affiché avant validation de la demande de paiement.
Lorsqu'un forfait ou une option est payant, la publication, prolongation ou rediffusion concernée n'est appliquée qu'après confirmation effective du paiement. Une demande de paiement encore en attente peut être annulée avant règlement selon le fonctionnement prévu par le site.
10. Rétractation, annulation et absence d'abonnement automatique
Sauf indication contraire, les achats proposés correspondent à des durées de visibilité déterminées ou à des options ponctuelles, et non à un abonnement à reconduction automatique. Si un service était ultérieurement proposé sous forme d'abonnement, une procédure claire de résiliation en ligne serait mise à disposition.
Lorsque l'exécution d'un service numérique ou publicitaire commence immédiatement à la demande de l'utilisateur, le droit de rétractation peut être limité dans les conditions prévues par la loi. Les informations applicables sont affichées avant paiement lorsque le cas se présente.
11. Modération, signalement et retrait
On Fait Quoi Demain peut utiliser des contrôles automatisés, examiner un contenu de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, demander des justificatifs, limiter la visibilité, suspendre, archiver, déréférencer, retirer une annonce ou suspendre un compte lorsque cela est nécessaire.
Tout utilisateur peut utiliser la page Signaler une annonce. Lorsqu'un contenu manifestement illicite est porté à la connaissance de la plateforme, On Fait Quoi Demain peut agir rapidement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible, conformément aux obligations légales applicables.
12. Disponibilité, sécurité et évolution du site
On Fait Quoi Demain met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible, sécurisé et fiable. Le service peut être interrompu pour maintenance, incident, sécurité, évolution technique, force majeure ou événement extérieur. Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
13. Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant un déplacement, une réservation, un paiement, une rencontre ou une prestation. Dans les limites permises par la loi, On Fait Quoi Demain ne répond pas des dommages résultant d'informations fournies par des tiers, d'un événement annulé, d'un prix erroné, d'une prestation non exécutée ou d'une relation directe entre utilisateurs et annonceurs.
Aucune clause des présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
14. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique cookies.
15. Preuve, journaux et acceptations
On Fait Quoi Demain peut conserver les dates d'acceptation, versions de documents acceptées, journaux techniques, journaux de paiement, journaux de modération, signalements, traces de sécurité et éléments nécessaires à la preuve d'une action, à la lutte contre la fraude, à la sécurité du service ou à la gestion d'un litige.
16. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter d'abord On Fait Quoi Demain via la page Contact. Pour les consommateurs, les informations relatives à la médiation de la consommation seront complétées avec le médiateur choisi avant l'ouverture commerciale définitive.